Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat vote l'imprescriptibilité, le texte n'est pas définitif
Le Sénat a adopté le 28 octobre, par 252 voix contre 80, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. La mesure figure dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, qui doit encore poursuivre son parcours parlementaire. En attendant, le délai actuel de trente ans après la majorité de la victime reste la règle.
Ce que le Sénat a voté
Le Sénat a adopté le mercredi 28 octobre l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. La mesure figure à l'article 11 bis A du projet de loi sur la protection de l'enfance. Elle avait été supprimée par la commission des lois, avant d'être rétablie lors du vote en séance publique.
La règle en vigueur aujourd'hui
Une personne qui a subi un viol pendant son enfance dispose actuellement de trente ans à compter de sa majorité pour porter plainte, soit jusqu'à l'âge de 48 ans. En droit français, seuls les crimes contre l'humanité échappent à ce jour à toute prescription.
Ce qui a été débattu
Le gouvernement a soutenu une version limitée aux seuls crimes sexuels. Gérald Darmanin et Aurore Bergé ont indiqué vouloir réduire le risque de censure devant le Conseil constitutionnel. Un amendement qui étendait la mesure à d'autres crimes graves commis sur des mineurs n'a pas été retenu. La rapporteure du texte, Dominique Vérien, s'est déclarée défavorable, estimant qu'ouvrir l'imprescriptibilité à un crime conduirait à l'ouvrir ensuite à l'ensemble des crimes.
Ce que cela change pour vous
À ce stade, rien ne change. Le vote du Sénat ne clôt pas la procédure. Le projet de loi doit poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle adoption définitive, et il pourrait ensuite être examiné par le Conseil constitutionnel. Tant que le texte n'est pas promulgué, le délai de trente ans après la majorité de la victime reste applicable.
Si la disposition est adoptée en l'état, une personne ayant subi un crime sexuel pendant son enfance pourrait déposer plainte sans limite de temps, quel que soit son âge au moment où elle décide de parler.
En résumé
- Le Sénat a voté l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs le 28 octobre, par 252 voix contre 80.
- La disposition fait partie du projet de loi sur la protection de l'enfance.
- La règle actuelle reste de trente ans après la majorité de la victime, soit jusqu'à 48 ans.
- Le texte n'est pas encore définitif et doit continuer son parcours au Parlement.
- Le 119, numéro national pour l'enfance en danger, est gratuit et joignable 24 heures sur 24.
Le détail du vote et des débats est consultable sur Public Sénat.