Dettes sociales à Mayotte : les employeurs ont jusqu'au 31 octobre pour demander un abandon de créances
La CSSM prolonge son dispositif d'accompagnement. Les plans d'apurement exceptionnels, eux, restent ouverts jusqu'au 31 décembre 2026.
Les entreprises de Mayotte qui ont accumulé du retard sur leurs cotisations sociales depuis le cyclone Chido ont encore quelques semaines pour agir. La Caisse de sécurité sociale de Mayotte, la CSSM, prolonge son dispositif d'accompagnement exceptionnel mis en place dans le cadre de la loi d'urgence pour Mayotte.
Deux échéances à retenir
Les employeurs éligibles ont jusqu'au 31 octobre 2026 pour déposer une demande d'abandon de créances, c'est à dire l'effacement d'une partie de leurs dettes sociales.
Pour ceux qui gardent un reste à payer, les plans d'apurement exceptionnels restent ouverts jusqu'au 31 décembre 2026. Ce dispositif permet d'étaler le remboursement. La CSSM annonce qu'elle enverra une proposition aux entreprises concernées avant cette date.
Qui peut demander l'abandon de créances
Deux conditions sont posées. L'employeur doit avoir effectué l'ensemble de ses déclarations, et il doit justifier d'une baisse de son chiffre d'affaires entre 2024 et 2025. Les conditions d'octroi restent les mêmes que celles annoncées au lancement du dispositif.
Les travailleurs indépendants ne sont pas oubliés. Un délai supplémentaire et un plan d'apurement sont également prévus pour eux, mais les modalités précises n'ont pas encore été communiquées.
Comment faire la demande
La voie privilégiée est l'espace en ligne Urssaf. Il faut passer par la messagerie du compte et choisir le motif "déclarer une situation exceptionnelle", puis joindre le formulaire. Un formulaire imprimable existe aussi, à déposer ou à envoyer par courrier à la CSSM, qui en met également à disposition à son accueil.
Les informations de la caisse sont publiées sur son site, cssm.fr.
Ce que ça change pour vous
Si vous employez du personnel à Mayotte et que votre activité a reculé après Chido, c'est une fenêtre concrète pour alléger une dette sociale, et elle se referme à la fin du mois. Vérifier que vos déclarations sont complètes est le premier réflexe, puisque c'est la condition d'entrée.
En résumé
Abandon de créances à demander avant le 31 octobre 2026, plans d'apurement jusqu'au 31 décembre 2026, déclarations à jour et baisse de chiffre d'affaires entre 2024 et 2025 comme conditions, démarche en ligne via l'espace Urssaf ou formulaire papier à la CSSM.