Justice à Mayotte : les jurés d'assises désormais tirés au sort sur les listes électorales
Un décret entré en vigueur le 10 août ouvre le tirage au sort des assesseurs-jurés aux listes électorales, quand les candidatures des maires et du procureur ne suffisent pas. Une expérimentation prévue pour trois ans.
Ce qui change
Depuis le lundi 10 août, la façon de désigner les habitants appelés à juger les crimes à Mayotte évolue. Un décret du 8 août, publié le 9 août, permet aux maires de puiser des candidats aux fonctions d'assesseur-juré directement sur les listes électorales, lorsque les personnes proposées selon la procédure habituelle ne sont pas assez nombreuses. Cette nouveauté doit être testée pendant trois ans.
Comment ça marchait avant
Jusqu'ici, Mayotte se distinguait du reste de la France. Les jurés étaient tirés au sort à chaque session, mais à partir d'une liste établie à l'avance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires. Cette liste était ensuite arrêtée par le préfet et le président du tribunal judiciaire. Ailleurs dans le pays, le tirage au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales est déjà la règle depuis longtemps.
Un vivier de jurés difficile à constituer
La difficulté à réunir assez de jurés à Mayotte n'est pas nouvelle. Dès 2017, le Sénat notait déjà la peine à trouver des jurés-assesseurs en nombre suffisant à chaque session. Le territoire fonctionne d'ailleurs avec un jury réduit : trois jurés siègent en première instance et six en appel, contre six et neuf en métropole. Ce nombre-là ne change pas avec le décret.
Ce que ça change pour vous
Concrètement, un habitant inscrit sur les listes électorales de sa commune peut désormais, en complément de l'ancienne procédure, être tiré au sort pour siéger à la cour d'assises. Les candidatures proposées par les maires et le parquet restent toutefois la première étape. L'objectif affiché : renouveler plus facilement le vivier de jurés et éviter que des procès soient retardés faute de participants.
En résumé
Mayotte se rapproche à petits pas du droit commun. Le tirage au sort sur les listes électorales entre dans la procédure, mais seulement en renfort, et les autres particularités de la cour d'assises mahoraise restent en place. À lire sur Mayotte Hebdo