Mayotte : les jures d'assises pourront etre tires au sort parmi les electeurs
Un decret publie au Journal officiel le 9 aout ouvre, pour trois ans, la possibilite d'un tirage au sort parmi les personnes inscrites sur les listes electorales quand les volontaires ne suffisent pas.
Ce que dit le decret
Le decret n° 2026-754 du 8 aout 2026, paru au Journal officiel le 9 aout, modifie les regles de designation des jures a la cour d'assises de Mayotte. Il lance une experimentation de trois ans pour rapprocher peu a peu le territoire des regles appliquees dans l'Hexagone.
Ce qui change
Jusqu'ici, les jures se portaient volontaires. Apres verification de leur situation et validation par le parquet, une liste etait arretee par le prefet et la presidente du tribunal judiciaire. Desormais, quand les candidatures ne suffisent pas, les maires pourront organiser un tirage au sort parmi les personnes inscrites sur les listes electorales de leur commune. Le nombre de noms a retenir sera fixe par le president du tribunal judiciaire et le procureur de la Republique, apres avis du batonnier. Plusieurs tirages pourront avoir lieu dans l'annee si besoin.
Ce qui ne change pas
La cour d'assises de Mayotte garde sa composition particuliere. Le jury reste plus resserre qu'ailleurs : trois jures siegent en premiere instance (six dans l'Hexagone) et six en appel (neuf dans l'Hexagone).
Ce que ca change pour vous
Si vous etes inscrit sur les listes electorales a Mayotte, vous pourrez a l'avenir etre tire au sort pour juger des crimes aux cotes des magistrats. Etre jure est un devoir citoyen : on ecoute les debats, puis on participe a la decision. L'objectif du texte est d'elargir le nombre d'habitants susceptibles de participer aux proces et de faciliter la formation des jurys.
En resume
Pour trois ans, Mayotte pourra completer ses jurys d'assises par tirage au sort parmi les electeurs quand les volontaires manquent. Une evolution qui donne plus de place aux habitants dans le fonctionnement de la justice, sans supprimer les specificites locales.