Titres de séjour territorialisés à Mayotte : le Sénat refuse la suppression immédiate
Le Sénat a rejeté mardi 3 novembre une proposition de loi qui voulait lever tout de suite la restriction limitant certains titres de séjour au seul territoire de Mayotte. L'échéance du 1er janvier 2030 reste en vigueur.
Ce qu'a voté le Sénat
Mardi 3 novembre, le Sénat a rejeté une proposition de loi qui voulait supprimer tout de suite les titres de séjour territorialisés à Mayotte. Le scrutin public donne 109 voix pour et 217 contre, sur 326 suffrages exprimés et 342 votants, avec 16 abstentions.
Un titre valable seulement à Mayotte
Un titre de séjour délivré à Mayotte ne permet, en principe, de séjourner qu'à Mayotte. Pour se rendre dans un autre département français, son titulaire doit obtenir une autorisation particulière, sauf exceptions. Mayotte est aujourd'hui le seul département concerné par cette règle.
La fin de ce régime est déjà programmée. Elle a été fixée au 1er janvier 2030 en 2025, lors des débats sur la loi de refondation de Mayotte. Le texte examiné cette semaine proposait de lever la restriction sans attendre cette échéance.
Les positions en présence
La proposition était portée par le sénateur de Mayotte Saïd Omar Oili et le groupe socialiste, écologiste et républicain. Selon ses auteurs, la restriction pèse sur des services publics déjà sous tension, en particulier l'école et la santé, et sa levée aurait soulagé le département.
La commission des lois du Sénat avait déjà rejeté le texte le 27 octobre. Dans son rapport, présenté par le sénateur Hervé Reynaud, elle juge la suppression anticipée prématurée et souhaite conserver le calendrier fixé en 2025 jusqu'à l'évaluation prévue en 2028. La commission a aussi évoqué la crainte d'un report des difficultés vers La Réunion.
Ce que ça change pour vous
Rien ne change aujourd'hui. Les titres de séjour délivrés à Mayotte restent soumis à la même règle, et les démarches pour se rendre dans un autre département restent les mêmes. Le calendrier officiel demeure celui retenu en 2025 : une évaluation en 2028, puis la fin de la territorialisation au 1er janvier 2030.
En résumé
Le Sénat a dit non à une suppression immédiate le mardi 3 novembre, par 217 voix contre 109. La date du 1er janvier 2030 reste la référence. Le détail du scrutin est public sur le site du Sénat.