Travail dissimulé : la CSSM condamnée à verser plus de 60 000 euros à une ancienne salariée
La chambre d'appel de Mamoudzou a confirmé le 2 juin la condamnation de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. L'organisme conteste les faits et peut encore se pourvoir en cassation jusqu'au 2 août.
Ce qui a été jugé
La chambre d'appel de Mamoudzou a rendu son arrêt le 2 juin 2026. Elle confirme la décision du conseil de prud'hommes du 8 juillet 2024 et condamne la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) à indemniser une ancienne salariée pour travail dissimulé. Le montant dépasse 60 000 euros.
En première instance, les juges avaient retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec une indemnité de plus de 20 000 euros, mais ils n'avaient pas retenu le travail dissimulé. C'est ce point que la chambre d'appel a tranché différemment.
Le déroulé du dossier
L'ancienne salariée travaillait pour la caisse de sécurité sociale de Guyane. Elle a été détachée à Mayotte à partir du 26 septembre 2019, avec une convention prolongée jusqu'au 12 avril 2020. Elle a ensuite été embauchée en CDI par la CSSM le 15 juin 2020, sur un poste d'encadrement, puis licenciée en novembre 2021.
C'est la période située entre les deux qui a posé problème : du 13 avril au 14 juin 2020, elle a travaillé sans contrat, sans bulletin de salaire et sans déclaration préalable à l'embauche. Pour la chambre d'appel, le travail dissimulé est caractérisé.
La CSSM conteste l'infraction. Elle fait valoir que la salariée restait déclarée par la caisse de Guyane et met en avant un avenant signé le 2 juin 2020. Sa direction n'a pas souhaité s'exprimer publiquement sur ce dossier. Elle a jusqu'au 2 août pour se pourvoir en cassation.
Ce que ça change pour vous
Le code du travail s'applique à Mayotte depuis le 1er janvier 2018. Il considère qu'il y a travail dissimulé quand un employeur ne fait pas la déclaration préalable à l'embauche ou ne remet pas de bulletin de paie à son salarié.
Quand la relation de travail prend fin, le salarié concerné peut demander une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L8223-1). Elle s'ajoute aux autres indemnités de rupture.
Deux réflexes simples si vous êtes dans cette situation : conservez toutes vos preuves (mails, plannings, échanges, virements) et renseignez-vous rapidement, car les délais pour saisir les prud'hommes sont limités. L'inspection du travail et les syndicats peuvent vous orienter gratuitement.
En résumé
- Arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou rendu le 2 juin 2026
- Plus de 60 000 euros à verser par la CSSM pour travail dissimulé
- La caisse conteste et peut se pourvoir en cassation jusqu'au 2 août
- Un salarié non déclaré peut réclamer six mois de salaire à la fin du contrat