Violences conjugales et dettes du ménage : les députés se prononcent mardi 13 octobre
Le texte examiné à l'Assemblée nationale prévoit que la solidarité pour les dettes du ménage cesse pour l'avenir dès qu'une ordonnance de protection est notifiée au créancier. Le vote solennel est prévu mardi.
Un vote prévu mardi 13 octobre
L'Assemblée nationale a terminé vendredi 9 octobre l'examen des articles de la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Déposé le 11 août 2026, le texte est examiné en procédure accélérée, engagée par le gouvernement le 25 septembre. Les votes solennels sont programmés mardi 13 octobre à 16h30, après les questions au gouvernement.
La mesure sur les dettes du ménage
Parmi les dispositions du texte figure une règle qui touche directement au budget des victimes. Aujourd'hui, les personnes mariées sont en principe solidaires des dettes contractées pour l'entretien du ménage : un créancier peut donc réclamer à l'une le paiement de ce que l'autre a engagé.
Le texte prévoit que cette solidarité cesse pour l'avenir, une fois qu'une ordonnance de protection ou une condamnation pénale récente du conjoint a été notifiée au créancier. Selon la presse juridique spécialisée, la règle viserait aussi les partenaires de Pacs. Deux limites : la mesure ne concerne que les dettes futures, et les dettes déjà contractées ne sont pas remises en cause.
La députée de Mayotte est intervenue
Anchya Bamana, députée de la deuxième circonscription de Mayotte, est intervenue dans l'hémicycle en faveur de cette disposition. Elle a mis en avant les difficultés particulières rencontrées sur l'île : éloigner un conjoint violent, accéder à un logement sécurisé, retrouver une autonomie économique.
Ce que ça change pour vous
Rien dans l'immédiat. Tant que le texte n'est pas définitivement adopté, le droit actuel s'applique, et une victime peut rester tenue de dettes engagées par son conjoint. Si la mesure est confirmée, elle reposera sur deux conditions : disposer d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation récente, et faire en sorte que le créancier en soit informé.
En résumé
Les députés se prononcent mardi 13 octobre sur un texte qui mettrait fin, pour l'avenir, à la solidarité des dettes du ménage lorsqu'une victime est protégée par la justice. Le vote de l'Assemblée ne clôt pas le parcours, car le texte doit encore être examiné par le Sénat. Le dossier législatif est public et consultable en ligne.